Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Représentation du plaignant
35Si un employé ou un ancien employé a affirmé dans une plainte déposée en vertu de l’article 32 qu’il souhaite être aidé ou représenté par autre personne dans la présentation de sa plainte, l’arbitre signifie à la personne que nomme l’employé ou l’ancien employé les deux documents suivants :
a) copie de la réplique déposée en vertu de l’article 34;
b) avis de l’audience.
2007, ch. P-23.005, art. 35
Représentation du plaignant
35Si un employé ou un ancien employé a affirmé dans une plainte déposée en vertu de l’article 32 qu’il souhaite être aidé ou représenté par autre personne dans la présentation de sa plainte, l’arbitre signifie à la personne que nomme l’employé ou l’ancien employé les deux documents suivants :
a) copie de la réplique déposée en vertu de l’article 34;
b) avis de l’audience.
2007, ch. P-23.005, art. 35